NOUVELLES BONIFICATIONS POUR LES AGENTS DE CONDUITE EMBAUCHES
A PARTIR DU 1er JANVIER 2009

Préambule :

Les faits sont parfois si proches de nous, qu’il est parfois difficile d’en percevoir l’importance. Lors de la réforme de notre régime spécial de retraite en 2008, la disparition du système de bonifications de traction des agents de conduite était programmée. Même si chacun d’entre-nous connait le terme de « bonifications de traction », tous les ADC n’ont pas connaissance de la véritable signification de ce que cela veut dire et des conséquences de leur suppression.

Pour mémoire, les ADC qui avaient obtenu le droit à une retraite anticipée à 50 ans dans le cadre de la reconnaissance de la pénibilité de leur métier voyaient leur pension minorée due au fait qu’ils cotisaient jusqu’à 5 années de moins que les autres cheminots.

Depuis 1952, la FGAAC s’est évertuée à faire compenser la perte de pension et il faudra 12 ans (de 1968 à 1980) pour obtenir le niveau de prise compte que l’on connaît aujourd’hui (soit 3 mois de bonification par année d’affectation avec un maximum de 60 mois pour 23 années de machines avec une neutralisation des 3 premières années).

A noter que ces acquis ont été obtenus lors d’accords salariaux, signés par la FGAAC et incluant ces mesures catégorielles. Par ailleurs, certaines OS de l’époque (Pratiquement les mêmes qui aujourd’hui en revendique la paternité) n’ont pas souhaité signer ces avancées.

Actuellement, l’affabulation de certaines organisations syndicales, jette le discrédit sur la mesure négociée par la FGAAC-CFDT et parfois sèment le doute dans l’esprit des ADC.

Nul ne peut contester le fait que sans la pression exercée par la FGAAC-CFDT, seule OS à avoir appelé à la grève reconductible en 2007, ce droit à bonifications était purement et simplement supprimés pour l’ensemble des agents de conduite. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé à la RATP où les agents de conduite embauchés à partir du 1er janvier 2009 ne bénéficient plus de leurs bonifications.

La FGAAC-CFDT  a obtenu du gouvernement et de la direction SNCF :

•  De conserver le système de bonifications de traction existant pour tous les ADC embauchés avant le 1er janvier 2009.

•   Pour les ADC embauchés à partir du  1er janvier 2009, la mise en place d’un système de substitution permettant dans le principe de garantir « à minima », des droits équivalents.

Ce petit mémento reprend les principes de ces nouveaux droits  pour les agents embauchés à partir du 1er janvier 2009.
A savoir :

•  Le régime de retraite supplémentaire des ADC

•  L’avenant au C.E.T. (Compte Epargne Temps)

 A noter que la FGAAC-CFDT, avait également obtenu, l’engagement de créer un PERCO (Plan d’Epargne pour la retraite Collective) afin de laisser le choix à l’ADC au moment de faire valoir ses droits à pension, de monétiser le temps abondé ou d’anticiper son départ.

Cet engagement n’a malheureusement pas pu être mis en place jusqu’à présent, certaines OS s’y opposant farouchement, alors que dans le privé, se sont ces mêmes OS qui gèrent ces complémentaires retraite.

Sommaire
1.    Retraite Supplémentaire
2.    Compte Epargne Temps
3.    Retraite Complémentaire.

1.     Retraite Supplémentaire :

Objet et enjeux :

Dans le cadre de l’évolution du régime spécial de retraite, la SNCF a, par le biais d’un accord collectif, tout d’abord, puis dans le cadre d’une décision unilatérale à l’issue du CCE du 19 mai 2010, mise en place un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies pour les ADC embauchés à partir du 1er janvier 2009.
A ce titre, la SNCF a souscrit auprès d’un organisme d’assurance un contrat destiné à couvrir les engagements du nouveau régime de retraite supplémentaire.

Contexte :

Ce régime est, selon l’accord, intégralement financé à 100% par l’employeur, à hauteur de 4,6 % de la rémunération liquidable (Article 3 de l’accord collectif : le régime de retraite est financé par l’employeur par des cotisations déterminées mensuellement sur la base du salaire de chaque agent bénéficiaire.). Les cotisations sont déterminées mensuellement à terme échu. L’adhésion à ce régime est obligatoire pour tous les agents de conduite.

Liquidation des droits :

L’ADC peut demander la liquidation de ses droits de retraites sous forme de rente viagère lorsqu’il justifie :

- avoir atteint l’âge d’ouverture de ses droits dans le régime spécial de retraite de la SNCF ;
- avoir cessé toute activité professionnelle au sein de la SNCF
- avoir fait procéder à la liquidation de sa pension acquise au titre spécial de la SNCF.

La liquidation s’opère sur les valeurs individualisées du fond collectif revenant au bénéficiaire sur la base du taux de conversion en rente applicable lors de la liquidation.

Au moment de la liquidation des droits de retraite, le bénéficiaire peut opter pour la réversibilité de sa rente au profit de son conjoint survivant ou de  la personne avec laquelle il est lié par un PACS.

Dans ce cas et conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas d’existence d’ex-conjoints divorcés non remariés ou de personnes avec lesquelles un jugement définitif de dissolution d’un PACS a été prononcé, la rente de réversion est répartie proportionnellement aux durées respectives de chacun des mariages ou des PACS à la date du décès entre les différents reversataires.

Le taux de réversion est fixé à 50%.

En conclusion, la retraite supplémentaire représente 4,6% de la rémunération liquidable de l’ADC, et reste entièrement financée par la SNCF.

2.    Compte Epargne Temps (RH926/930):

En complément de ce régime supplémentaire, vient se substituer le compte épargne temps.
Ce compte épargne reste individuel et offre à l’ADC la possibilité de mutualiser une partie de son temps compensé ou non (RM, RF ou CA à partir du 21ème) pendant la durée de son activité au sein de la SNCF et ce, dès le début de sa carrière d’agent de conduite.

Il s’agit d’un compte d’activité particulier pour le CET des nouveaux conducteurs :

Le CET permet d’épargner des jours de congés et repos, utilisables dans deux comptes distincts : un sous compte courant et un sous compte FIN d’activité.

Pour les agents de conduite embauchés à partir du 01/01/2009, le sous compte fin d’activité prévoit un abondement spécifique. Cette disposition particulière permet de doubler les jours épargnés à hauteur de 7 jours maximum par an.

Donc, l’entreprise abonde au moment de l’utilisation et à hauteur de 100%, les jours épargnés par l’agent sur son sous compte de fin d’activité, dans la limite de 7 jours épargnés par an. Les droits ainsi acquis tout au long de la carrière seront utilisables en une seule fois et ouvrent la possibilité d’anticiper le départ en retraite.

L’avantage également de cette mesure, c’est que les jours fériés épargnés sont récupérés PRIMES.

Pour bénéficier de cet abondement spécifique, les agents doivent faire parvenir une demande écrite à leur hiérarchie, 6 mois avant la date prévisible de l’absence envisagée.

L’ouverture d’un compte épargne temps relève d’une décision individuelle. Son ouverture est possible à tout moment, dès lors que l’on justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise (commissionnement).

Cette disposition a donc pour but de compenser « en temps » l’ancienne bonification et donc de permettre à l’agent de conduite de partir avant l’âge pivot sans subir de décote.

3.    La retraite Complémentaire  (PERCO):

REVENDICATION FGAAC-CFDT

LE PERCO :

Apparu avec la loi Fillon sur la réforme des retraites, le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) est un produit destiné aux entreprises soucieuses d’offrir à leurs salariés la possibilité de compléter leur retraite. Il se présente, de part son fonctionnement, comme une alternative au PEE (Plan d’épargne entreprise) et remplace depuis Août 2006 le PEESV (plan partenarial d’entreprise volontaire). Il fait partie de la famille des produits de retraite par capitalisation.

Le PERCO est mis en place par accord collectif dans chaque entreprise qui le désire, et permet à tous les salariés de se constituer un complément de retraite.
Dès l’acquisition des droits à la retraite, les sommes épargnées sont disponibles sous forme de rente (ou de capital si l’accord collectif le prévoit).

Le PERCO constitue, grâce à l’abondement que l’entreprise peut verser, un produit motivant pour les salariés et fiscalement intéressant pour les entreprises.

La FGAAC/CFDT, au-delà des éléments cités ci-dessus, avait demandé à bénéficier des mêmes avantages que le privé concernant la cotisation à une caisse de retraite complémentaire. (ARRCO dans le privé par exemple).

Cette cotisation supplémentaire serait financée en grande partie par l’entreprise.

Alors que cela existe ailleurs, et de plus cogéré par certaines organisations syndicales comme la CGT par exemple, cette formule a été rejetée par au moins deux organisations syndicales majoritaire.

La FGAAC/CFDT n’abandonne pas le fait de voir naitre dans un avenir proche cette retraite dite « complémentaire » et appelée PERCO.

La FGAAC-CFDT a mis en ligne 2 dossiers sur les Bonifications de Traction concernant les Agents de Conduite :

- Les évènements de Mai 1968 - Bonifications de Traction

- Les améliorations après 1968 - Bonifications de Traction

Des précisions concernant les nouvelles bonifications de traction pour les nouveaux embauchés à compter du 1er janvier 2009 seront données ultérieurement.