Force est de constater que le sujet des modalités et des conséquences de la mise en place de la médecine d’aptitude et de la nouvelle médecine du travail ne trouve pas d’échos auprès de la direction.

Les Conducteurs de Trains sont l’objet d’une partie de tennis entre les divers services concernés : La TRACTION, les directions Services de Santé et DRH…

En fait, c’est du genre : « Ce n’est pas moi qui gère ce dossier … ! »

Désormais pour obtenir sa licence un conducteur doit satisfaire à une visite d’aptitude physique ainsi qu’à une visite d’aptitude psychologique.

Cette licence amène de très nombreuses interrogations et va engendrer de nouveaux problèmes notamment au niveau des reclassements ou de la rémunération.

Bien qu’obligatoire seulement à l’horizon 2018 (pour la majorité des ADC), l’entreprise a anticipé sa mise en place en prenant certaines mesures. Après 4 GTT et de nombreuses avancées obtenues grâce à la FGAAC-CFDT, de nombreuses incertitudes demeurent.Rien n’est encore cadré vis-à-vis des établissements notamment sur les modalités de commande des agents dans les centres d’aptitudes !

LA FGAAC-CFDT dit STOP !

LA FGAAC-CFDT veut des réponses et DEPOSE une DCI !

• Concernant les cas d’inaptitude temporaire, la FGAAC-CFDT exige qu’une liste de postes réservés, y compris dans d’autres fonctions, soit définie notamment par rapport aux différents niveaux d’inaptitude existants.
• En cas de reclassement définitif, la FGAAC-CFDT revendique la prise en compte des 6/6èmes des primes de traction (au lieu des 5/6eme existant) concernant le calcul de l’indemnité compensatrice.
• En ce qui concerne les centres d’aptitude, la FGAAC-CFDT revendique la mise en place d’un cahier des charges afin que chaque conducteur soit évalué de la même manière et ce, quelque soit le centre d’aptitude physique ou de psychologie.

La FGAAC-CFDT exige une véritable politique de prévention afin de réduire les cas d’inaptitude !

La FGAAC-CFDT exige une véritable politique d’aménagement des fins de carrière !

La FGAAC-CFDT exige des postes réservés pour les Agents en situation d’inaptitude !

Sans une réelle politique de prévention, l’entreprise aura à gérer de plus en plus de cas d’agents inaptes quelques soient leurs fonctions…Nous sommes en droit de nous poser des questions sur sa volonté de garder ses agents !

A moins qu’elle anticipe d’ores et déjà les restructurations annoncées et l’ouverture à la concurrence !

Est-ce un simple affinage de ses effectifs ?

Les Conducteurs de Trains veulent des réponses claires.

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La SNCF se doit aujourd’hui de décliner les textes officiels en apportant les modifications nécessaires à sa réglementation, notamment au travers de la TT00035, plus connue aujourd’hui encore sous l’appellation « d’arrêté d’aptitude ». Pour circuler sur les réseaux, deux types de documents seront donc nécessaires :

•  la licence,

• les attestations.

 GROUPE DE TRAVAIL TRACTION LICENCE – RETROSPECTIVE

Dès le premier G.T.T. le 20 mai 2011, la FGAAC-CFDT avait rappelé sa ferme opposition à toute évaluation périodique triennale consistant en la réalisation pour chaque Conducteur d’un questionnaire a choix multiple, l’Entreprise allant plus loin que le Décret.

La FGAAC-CFDT avait rappelé son exigence à ce que les Conducteurs de Trains bénéficient à minima de 4 journées de formation continue réparties équitablement tout au long de l’année.

Lors du second G.T.T. le 14 novembre 2011, la Direction de la Traction conviait à nouveau les Organisations Syndicales représentatives.

Une fois de plus, la CFDT et son Syndicat National Professionnel des Conducteurs de train, la FGAAC-CFDT, ont rappelé leur profond attachement à la prise en compte d’une validation basée sur l’expérience professionnelle et à un suivi des aptitudes physiques et psychologiques qui permettent de s’assurer de leur maintien dans un secteur soumis à de fortes contraintes.

Lors de cette réunion, l’Entreprise a présenté une réécriture de ses projets de textes réglementaires :

La direction répond à la demande de la fgaac-cfdt et remplace le contrôle de connaissances (qcm) par un accompagnement en ligne !

Le 10 janvier 2012, un 3^ème G.T.T. est mis en place. La Direction présente une nouvelle TT00035 et répond une fois encore à une demande de la FGAAC-CFDT afin que l’examen de la Licence soit passé au plus près de l’examen final de Conducteur (alors que précédemment, celui-ci était passé au bout des 10 premiers jours de la formation):

La direction répond à notre demande et précise que l’examen de la licence sera effectué pour les CRTT et les CRML, à la fin de l’étape 3 de la formation initiale, pour les CRL, à la fin du module 5 de la formation initiale et pour les Attachés TS et Jeunes Cadres, à la fin du module Anomalie 01 !

GROUPE DE TRAVAIL TRACTION LICENCE – QUATRIEME EPISODE

Un 4^ème G.T.T. est organisé le 04 avril 2012. Une nouvelle version de la réglementation est présentée.

Concernant la TT00795 (Connaissance de ligne), la FGAAC-CFDT refusait lors des précédents G.T.T. la séparation des connaissances particulières par Activité et revendiquait que les stages pratiques soient effectués en priorité sur le terrain en lieu et place de la vidéo.

La direction répond à la demande de la fgaac-cfdt en réécrivant la tt00795 et met les stages pratiques en priorité pour les études de ligne !

Concernant la TT00035, la FGAAC-CFDT demandait le remplacement du mot « interruption » dans la phrase suivante afin d’éviter toute interprétation possible (notamment entre un arrêt de travail et une simple interruption de la conduite) : « Pour les agents titulaires d’une Licence, après une interruption du travail occasionnée par un accident professionnel impliquant des personnes, l’employeur demande au conducteur de faire renouveler son certificat d’aptitude physique. »

La direction répond à notre demande afin d’éviter toute interprétation et remplace le mot « interruption » par le mot « arrêt » !

Lors de ce G.T.T., les Organisations Syndicales ont fait une déclaration commune et ont remis au Directeur de la Traction une pétition unitaire forte de quelques 10 000 signatures (refus du passage tous les 10 ans à la psychologie pour la Licence, postes réservés en cas de reclassement, garanties sur la rémunération, etc…).

SUD-RAIL, EMBOITANT LE PAS A LA CGT, QUITTENT
LA SEANCE AU LIEU DE S’OCCUPER DE L’AVENIR DES ADC !

La politique de la chaise vide n’étant pas l’apanage de la FGAAC-CFDT,  la délégation est restée présente afin d’avancer sur plusieurs points et a exigé avant le G.T.T. conclusif prévu en mai prochain, entre autre :

• La présence des représentants du personnel pendant toute la procédure de l’examen de la Licence,

•  4 Journées de Formation Continue à minima réparties équitablement tout au long de l’année afin de garantir un haut niveau de sécurité des circulations,

• Lorsqu’au cours d’une année civile un Conducteur n’a pu suivre qu’une JFC de façon exceptionnelle, celle prévue en rattrapage devra être réalisée au cours du premier trimestre de l’année suivante et non sur le semestre. Rappelons qu’en 2011, ce sont 23 franchissements de signaux de plus qu’en 2010,

• Une modulation possible des fréquences de pratique du matériel moteur et du passage sur chaque ligne ou section de ligne en fonction du type d’acquisitions (de base ou nouvelles),

• La mise en place d’une organisation spécifique concernant l’évaluation triennale dans les Etablissements,

•  Qu’une précision soit donnée concernant la connaissance de ligne par vidéo afin de lever toute ambiguïté,

• L’édition par l’Entreprise d’une fiche type « Mémento » allant directement à l’essentiel sur les possibilités de recours données à l’agent : celui-ci doit être aussi informé de ses obligations, notamment de la nécessité de conserver le courrier d’accompagnement de la délivrance de la Licence ayant valeur de document de secours en cas de perte ou de vol. Toutes ces règles doivent figurer au Référentiel Métier.

 AGENTS DE CONDUITE, LA DEFENSE DE VOTRE METIER PASSE
 NECESSAIREMENT PAR LA FGAAC-CFDT ! REJOIGNEZ-NOUS !

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Lors de cette même table ronde, la Direction appuyée par les autres Organisations Syndicales annonçait que tous les Cheminots étaient concernés par ces mesures sauf les Agents de Conduite, considérant que nous étions déjà servis par les Bonifications Traction !

La FGAAC a été la Seule à réagir et à dénoncer la passivité des autres Organisations Syndicales dans la défense des Agents de Conduite, Seule à avoir posé une DCI sur ce sujet et ainsi obtenu gain de cause, permettant ainsi aux Conducteurs de bénéficier de cette mesure comme tous les autres Cheminots.

Ces avancées ont eu un réel succès auprès des Cheminots et tout particulièrement chez les ADC.

POUR PREUVE, À FIN DÉCEMBRE 2011, 242 AGENTS SONT CONCERNÉS
 (209 TB, 10 TA, 23 SÉDENTAIRES) ET 130 CPA DÉBUTENT POUR 2012

La FGAAC avait aussi imposé à la SNCF l’impossibilité de refuser la CPA fixe aux ADC qui placent tous leurs jours de travail sur la première partie de CPA. Cet accord a ensuite été signé par une majorité d’OS.

Lors de la commission de suivi du 21 janvier 2009, la FGAAC avait exigé de la Direction que soient intégrés dans le calcul du 1/12^ème de PFA : le complément de prime de fin d’année, le code prime 1, la gratification d’exploitation et la gratification de vacances. Par une lettre adressée aux signataires de l’accord, la Direction a répondu favorablement à notre demande.

 POUR UN AGENT AYANT UNE PÉNIBILITÉ D’AU MOINS 20 ANS, CELA REPRÉSENTE

 PRES DE 50 € BRUT MENSUELS SUPPLEMENTAIRES

Rappelons que toute la période de CPA est considérée comme du service actif et permet de :

• continuer de bénéficier des éventuelles augmentations salariales,

• obtenir une promotion en position de rémunération lors des notations, et la valider,

• continuer de cotiser et d’obtenir des trimestres supplémentaires pour annuler une éventuelle décote ou améliorer son taux de remplacement

LA CPA SOUS CETTE FORME, TOUT COMME LES NOUVELLES BONIFICATIONS CONDUITE,

N’EXISTENT QUE POUR LES AGENTS DE CONDUITE SNCF ! SAVEZ-VOUS POURQUOI ?

PARCE QUE LES ADC ONT LA CHANCE DE POUVOIR BÉNÉFICIER
D’UN SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL, LA FGAAC-CFDT !

Aménager sa fin de carrière, c’est aujourd’hui avoir le choix !

 CONDITIONS

• Il faut totaliser 23 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou 18 ans sur un grade de conduite au moment de son entrée en CPA (sauf en cas d’handicap ou prise de congés parentaux où ce minimum peut être réduit) ;

• Le dernier jour de la CPA doit correspondre à une date qui permet à l’agent de liquider son droit à une pension de retraite (au plus tôt à la date du 50^ème anniversaire). Il est impossible de reprendre une activité dans l’entreprise après une CPA ;

•  L’agent doit écrire une demande à la Direction de l’établissement après un entretien éventuel auprès du RH.

MARCHE À SUIVRE

•  Au moins 1 an avant le début de la CPA, l’agent de conduite doit formuler une intention écrite préalable. Puis, 6 mois minimum avant le début souhaité de la CPA, il confirme sa  demande d’aménagement du temps de travail en fin de carrière par écrit sur l’imprimé spécifique auprès du Directeur d’Etablissement (DET). Après l’acceptation, l’agent ne pourra plus revenir en arrière.

•  6 semaines maxi après la demande, réponse écrite du DET. A NOTER : Le DET ne peut opposer de refus à une demande de CPA en formule fixe avec regroupement des jours travaillés dans la 1^ère moitié et des jours non travaillés dans la 2^ème.

• Au plus tard la veille du début de la CPA, signature par l’agent d’un avenant à son contrat de travail afin de valider la CPA.

DUREE DE LA CPA

•  Moins de 12 ans sur un poste à pénibilité : formule CPA fixe de 12 mois avec une ICCPA* de 10%.

• Au moins 12 ans sur un poste à pénibilité : formule CPA fixe sur 12 mois avec ICCPA* à + 25%.

* ICCPA : Indemnité Complémentaire de CPA

Majoration de la durée pour pénibilité  (ADC, 3×8 …)

•  L’agent a travaillé au moins 20 années sur un poste à pénibilité : formule CPA fixe pouvant aller de 12 à 15 mois (par mois entiers) avec une ICCPA majorée à 25%.

• L’agent a travaillé au moins 25 années sur un poste à pénibilité : formule CPA fixe pouvant aller de 12 à 18 mois avec une ICCPA majorée à 25%.

REMUNERATION MENSUELLE (avec prise en compte minimum de 12 années de pénibilité)

• Pour la période travaillée (50% du temps) : 50 % de traitement + Indemnité de Résidence + 1/12^ème de PFA + Prime de traction réelle + EVS réels (indemnités, allocations et gratifications).

ICCPA égale à 25% de (traitement + Indemnité de Résidence + 1/12^ème de PFA), la valeur moyenne des Primes de traction des 12 derniers mois ou de la valeur théorique de la prime de travail (VMT) si elle est plus favorable.

•  Pour la deuxième période, celle non travaillée : 50 % de traitement + Indemnité de Résidence + 1/12^ème de PFA.

ICCPA égale à 25 % de (traitement + Indemnité de Résidence + 1/12^ème de PFA) et de la valeur moyenne des Primes de traction des 12 derniers mois ou de la valeur théorique de la prime de travail (VMT) si elle est plus favorable.

• Prise en compte pour le calcul de la pension de retraite : L’entreprise prend à sa charge la totalité des cotisations salariales et patronales retraite correspondant à la part non travaillée. Le temps partiel est décompté comme du temps plein pour la retraite.

 ADC, DÉFENDEZ VOS INTÉRÊTS ET REJOIGNEZ LA FGAAC-CFDT,
LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES CONDUCTEURS DE TRAINS !

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Par sa détermination, les Agents de Conduite peuvent bénéficier aujourd’hui d’un C.E.T. (Compte Epargne Temps) et d’une C.P.A. (Cessation Progressive d’Activité).

Ces avancées ont un réel succès auprès des Cheminots et tout particulièrement chez les ADC.

Pour preuve, à fin décembre 2011 :

•   92 agents de la qualification TA ont épargné 514 jours abondement compris.

•   3 046 agents de la qualification TB ont épargné 17 606 jours abondement compris.

ET C’EST D’AILLEURS POUR CELA QUE NOS DÉTRACTEURS D’HIER
S’ACCAPARENT CES ACQUIS ET PARADOXALEMENT, N’HÉSITENT PAS À
QUESTIONNER LES MILITANTS FGAAC-CFDT SUR LEURS DROITS !

Ce C.E.T. dont tout le monde y compris les Directions locales ne comprennent pas forcement le fonctionnement est une bénédiction pour les Agents de Conduite.

Jugez par vous-même :

•  J’ouvre un CET, je place un jour d’absence : l’Entreprise abonde le C.E.T. d’un jour supplémentaire pour le premier jour placé (7 jours pour les nouveaux embauchés).

=> Résultat : 1 jour d’absence supplémentaire gagné !

•  Je place mes Repos Fériés sur le C.E.T. : ils ressortent primés à hauteur de mon acompte congé.

=> Résultat : ma rémunération augmente !

A noter que les jours épargnés sur un C.E.T.  sont déblocables dès que le compteur atteint 5 absences.

Les jours ainsi placés peuvent être utilisés l’année même de l’ouverture du C.E.T., ce qui n’impute pas le capital d’absences annuelles.

Comme nous l’avons vu, les Repos Fériés sortis d’un C.E.T. deviennent primés, ce qui permet à l’agent d’augmenter l’assiette liquidable pour le calcul de sa pension de retraite.

LA FGAAC-CFDT, LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES
AGENTS DE CONDUITE AU SERVICE DE TOUS LES ADC ! 

ADC, DEFENDEZ VOS INTERETS ET
REJOIGNEZ LA FGAAC-CFDT !

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Après plus d’une année de procédure, la justice déclare que l’ensemble des demandes de la CGT est irrecevable et non fondée.

Pour rappel, ces nouvelles Bonifications Traction ont été imposées par la FGAAC-CFDT, afin de compenser les effets de la réforme des retraites de 2007, qui prévoyaient purement et simplement la disparition de tous les systèmes de bonifications existants.

La FGAAC-CFDT confortée dans ses choix!

La CGT face à ses contradictions obtient un triple zéro !!!!

Quand la démagogie est poussée à son paroxysme, cela pousse certains à jouer à la roulette russe avec le maintien des acquis des jeunes cheminots.

Qui peut croire un seul instant que cette organisation syndicale, dans les circonstances actuelles est capable d’imposer à la SNCF,  mais aussi à la tutelle,  la remise en place d’un système de bonification     traction,  au minimum équivalent à celui qui existait avant 2009?

Le feraient-ils avec autant de détermination,

si cela était leur propre capital bonifications qui était en jeu ?

Alors messieurs arrêtez de rêver et chercher plutôt avec la FGAAC-CFDT à rendre encore plus performant le système actuel dans l’intérêt de tous les nouveaux ADC.

La FGAAC-CFDT est la seule OS professionnelle à la SNCF qui agit pour la défense des intérêts des ADC et c’est bien ce mandat qui l’anime avec pragmatisme et réalisme.

Sans la pugnacité de la FGAAC-CFDT, les jeunes Conducteurs auraient travaillé   

2 ans 1/2 de plus sans un euro supplémentaire !!!

Par sa démarche irresponsable, la CGT prenait le risque de faire perdre aux Jeunes ADC :

•  PRES DE 150 000 € DE PERTE POUR UN ADC AYANT FAIT TOUTE SA CARRIERE à LA CONDUITE PAR L’ABANDON DU SYSTÈME D’EPARGNE RETRAITE.

Compensation négociée par la FGAAC-CFDT  pour la perte des 5 années de bonification  suite au décret  sur les retraites.

• PLUS DE 2 ANS ET 1/2 DE CONGES EPARGNES PAR L’ABONDEMENT DU C.E.T. FIN D’ACTIVITE.

Idem, le compte épargne temps a été négocié par la FGAAC-CFDT afin de permettre aux Agents de Conduite embauchés à partir du 1er janvier

2009, d’épargner  des jours de repos (RM,RF, CA) pour partir plus tôt en retraite ( 7 jours abondés d’autant par l’entreprise).

La FGAAC-CFDT  est satisfaite de l’épilogue de cette procédure judiciaire qui aurait pu coûter cher aux jeunes Conducteurs de Trains.

Aujourd’hui par décision de justice,

les nouvelles bonifications traction sont pérennisées.

Il est à comparer avec les revendications de la CGT qui réclame:

• Une augmentation du salaire liquidable par intégration des EVS (Ca coûte o € à la SNCF et cela bloque les revalorisations aux seules mesures salariales qu’elles ne signent jamais???).

• Une meilleure prise en compte de la pénibilité (Alors même que les OS n’arrivent pas à faire inscrire l’ensemble des emplois à pénibilité avérée dans le décret 2008-639, la CGT prétend imposer une diminution de la décote à l’ensemble de ces métiers dont celui d’ADC???).

• La mise en place d’un système de compensation du temps contraint (système totalement utopique qui ne peut s’appliquer forfaitairement à l’ensemble des ADC sauf à considérer que ces derniers soient soumis aux mêmes contraintes pendant toute la durée de leur carrière). Pour rappel, la FGAAC-CFDT a toujours été contre la forfaitisation de la pénibilité.

 N’HÉSITE PLUS UNE SEULE SECONDE,
REJOINS NOS ÉQUIPES !

PLUS NOMBREUX NOUS SERONS,
PLUS FORTS NOUS SERONS !

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CONFORMÉMENT A SA PHILOSOPHIE, LA FGAAC-CFDT A TRAVAILLE DANS L’INTERET DES AGENTS DE CONDUITE !

Dans un premier temps, la FGAAC‐CFDT a proposé à la Direction qu’un NOMBRE CONSÉQUENT DE NIVEAUX TA2 ET TB3 NOUS SOIT ACCORDÉ. Nous avons logiquement rappelé que les Agents de Conduite faisaient partie d’une des seules catégories À NE PAS AVOIR BÉNÉFICIÉ DE MESURES SALARIALES EN 2011 !
Dans un second temps, nous avons exigé qu’un NOMBRE DE CONTINGENTS SUPPLÉMENTAIRES soit accordé de manière à POUVOIR AMORTIR LES INÉGALITÉS DE PROGRESSIONS entre les Etablissements Traction ainsi qu’un VOLANT PERMETTANT DE DIMINUER LE DÉLAI DE SÉJOUR SUR LE NIVEAU 1, la mesure complémentaire octroyant des niveaux supplémentaires dans le cadre de la négociation FGAAC contre la réforme des retraites 2007 étant arrivée à terme.

MESURE OSVC (ORIGINE SERVICE VALABLE CONDUITE)

2005 – LA FGAAC OBTIENT UNE PREMIÈRE MESURE

Depuis de nombreuses années, la FGAAC‐CFDT, seule, défend les ADC VICTIMES DE LA MAUVAISE APPLICATION DES 35 HEURES DE 1984. Au‐delà de la reconnaissance par l’Entreprise du préjudice subi par ces agents, des mesures concrètes ont été négociées.
Lors des négociations salariales 2004, la FGAAC a mis en avant des revendications d’ordre catégoriel.
Ces discussions se sont CONCLUES LE 30 AOÛT 2005 AU TRAVERS D’UNE AUDIENCE FGAAC/DRH/ TRACTION.
Il a été acté, lors de cette rencontre, UNE MESURE FIN DE CARRIÈRE POUR LES AGENTS AYANT ÉTÉ RETARDÉS POUR  RAISONS DÉMOGRAPHIQUES. Pour en bénéficier, ILS DOIVENT RÉUNIR LES CONDITIONS SUIVANTES :

• Agents partant normalement en retraite dans les deux exercices de notation,
• Agents ayant 25 ans d’OSVC (au 1er avril de l’exercice),
• Agents dits délais longs et délais d’attente longs.

DÉLAIS D’ATTENTE LONGS : Recrutement effectif pour la conduite, admission au cadre permanent de 1981 à 1985 inclus, date de réussite à l’examen de 1989 à 1992 inclus, attente d’au moins 7 ans entre l’admission au cadre permanent et réussite à l’examen.
DÉLAIS LONGS : TB reçus à l’examen antérieurement à 1987 (31‐12‐86) et attente entre réussite à l’examen et nomination TB supérieure à 24 mois.

TOUS LES ANS, la FGAAC‐CFDT intervient auprès de la Direction à la Traction de MANIÈRE À CE QUE CETTE MESURE SOIT PROLONGÉE.

Pour bénéficier de cette mesure, les agents concernés doivent être classés sur les positions 16 et 17, posséder une OSVC SUPÉRIEURE À 25 ANS, et pouvoir PRÉTENDRE AVOIR UN DROIT À LA RETRAITE DANS LES DEUX ANS.

LA FGAAC‐CFDT REVENDIQUE CE DROIT AUX AGENTS CLASSÉS À LA POSITION 18 POUR 25 ANNÉES D’OSVC !

2010 – SECONDE MESURE OBTENUE PAR LA FGAAC-CFDT

Lors d’une DCI nationale en date du 6 avril 2010, la FGAAC‐CFDT obtient LA MESURE DITE OSVC 29 ANS.
Celle‐ci concerne les mêmes agents cités précédemment mais étant classés à la position 18.

LA FGAAC-CFDT OBTIENT LA PROLONGATION DE CES DEUX MESURES POUR L’EXERCICE DE NOTATION 2012 !

DÉLAIS DE SÉJOUR SUR LES POSITIONS DE RÉMUNÉRATION

2010 – LA FGAAC-CFDT OBTIENT UNE MESURE SUPPLÉMENTAIRE

La FGAAC‐CFDT avait constaté qu’un GRAND NOMBRE D’AGENTS CLASSÉS SUR LA POSITION 12 POSSÉDAIT UN DÉLAI DE SÉJOUR SUPÉRIEUR À 4 ANS.
Suite au préavis de grève du 6 avril 2010, la FGAAC‐CFDT a donc obtenu 125 POSITIONS HORS COMPTE pour le passage PR12 sur PR13 pour 2011 AVEC UN RELIQUAT D’ENVIRON 80 APPLICABLE SUR L’EXERCICE DE NOTATION 2012.

Au cours de la table ronde du 2 février 2012, la FGAAC‐CFDT a demandé à la Direction que soient étudiées TOUTES LES POSITIONS CONCERNÉES PAR UN DÉLAI DE SÉJOUR IMPORTANT.

104 PR 13 HORS COMPTE SONT ATTRIBUÉES POUR L’EXERCICE 2012 !

LA FGAAC-CFDT REVENDIQUE CE DROIT AUXAGENTS CLASSES A LAPOSITION 18 POUR 25 ANNÉES D’OSVC !

LA FGAAC‐CFDT OBTIENT QUE LE RELIQUAT 2012 AVEC MINIMUM DE 80 SOIT ATTRIBUÉ SUR LA PR13 POUR PR14 (TRÈS PEU DE PR12 SONT CONCERNÉS CETTE ANNÉE MAIS NE SERONT PAS OUBLIÉS).

RH0910 : ACCORD MOBILITE

Tant décriée à l’époque, cette signature avait été actée dans le but de faire BÉNÉFICIER À TOUS LES AGENTS DE MESURES PROFESSIONNELLES ET FINANCIÈRES liées aux contraintes subies suites aux différentes restructurations.

La FGAAC avait signé cet accord non pas pour qu’il y ait de la mobilité dans l’Entreprise MAIS BEL ET BIEN PARCE QUE CETTE MOBILITÉ EXISTAIT DÉJÀ !
Les avantages de cet accord restent nettement supérieurs à l’article 8 du statut.

Pour preuve, depuis son existence, plusieurs centaines de positions supplémentaires ont été attribuées à ce titre.

LE FRET (UNE FOIS DE PLUS) EST CONCERNÉ, LA FGAAC‐CFDT A EXIGÉ AUPRÈS DE LA DIRECTION QUE TOUTES CES POSITIONS SUPPLÉMENTAIRES LIÈES AU RH 910 SOIENT OCTROYÉES LORS DES DIFFÉRENTES COMMISSIONS DE NOTATIONS ET NON UNILATÉRALEMENT PAR L’ÉTABLISSEMENT.

MOYENS SUPPLÉMENTAIRES

La délégation FGAAC‐CFDT a demandé à la Direction de la Traction QUE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES SOIENT ATTRIBUÉES AUX DÉLÉGUÉS DE COMMISSION qui ont vu leur périmètre géographique s’accroître (DF Sol&Rail, DF AUTO‐CHEM…).

La délégation FGAAC‐CFDT a également demandé que des facilités soient mises en place pour permettre AUX DÉLÉGUÉS DE COMMISSION DE RÉSERVER DES CHAMBRES DE FOYERS POUR LES PERMANENCES.

AGENTS DE CONDUITE RECLASSES

1991 – LA FGAAC-CFDT OBTIENT UNE MESURE SUPPLÉMENTAIRE

La FGAAC arrache un ACCORD CONCERNANT TOUS LES ADC RECLASSÉS MÉDICALEMENT.

UN PARCOURS PROFESSIONNEL SANS PERTE CONSÉQUENTE DE SALAIRE EST OBTENU !

Plusieurs centaines d’agents ont déjà bénéficié de cette mesure non négligeable pour eux et leur famille…La FGAAC‐CFDT a demandé que la Direction nous transmette les listings des agents reclassés médicalement, du fait de l’éclatement géographique de certains établissements.

POUR LA FGAAC‐CFDT, AUCUN AGENT RECLASSÉ POUR CAUSE MÉDICAL NE DOIT ÊTRE OUBLIÉ LORS DE CE « RENDEZ‐VOUS ANNUEL ».

AGENTS DE CONDUITE CONTRACTUELS (PS25)

Pour les ADC au PS25, la délégation FGAAC‐CFDT a souhaité avoir des éclaircissements sur les modalités de notations de ces agents.

La Direction a mis en place un listing national et non plus régional.

LA SITUATION DE CHAQUE AGENT EST COMPARÉE À CELLE DES ADC AU STATUT, ce qui devrait éviter DES ÉCARTS IMPORTANTS DANS LEUR DÉROULEMENT DE CARRIÈRE.

POUR LA FGAAC‐CFDT, TOUS LES AGENTS DE CONDUITE CONTRACTUELS DOIVENT BENEFICIER DU MÊME SUIVI QUE LES AGENTS AU STATUT.

CONTRAIREMENT AUX EFFETS D’ANNONCE DE CERTAINES OS TENTANT DÉSESPÉRÉMENT DE S’APPROPRIER UNE FOIS ENCORE LE FRUIT DU TRAVAIL
DES AUTRES, LA FGAAC‐CFDT A TRAVAILLE, COMME TOUJOURS, CONFORMEMENT A SA PHILOSOPHIE ET CE, DANS L’INTERET DES ADC !

ALORS, N’HESITES PAS UNE SEULE SECONDE, REJOINS‐NOUS !

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En réponse  aux  écrits fallacieux de l’OS majoritaire, les bonifications de traction ont belle et bien été obtenues par la seule FGAAC de 1968 à 1980.

Ces acquis ont été actés par l’octroi de mesures catégorielles lors des différents accords salariaux que la CGT, comme vous le savez, ne SIGNE JAMAIS (on ne signe pas et on CLAME que ce n’est pas assez… simple non ?).

D’ailleurs, l’OS majoritaire qui dit pourtant défendre le pouvoir d’achat a déjà fait perdre 90 € d’augmentation à tous les cheminots en 2010 et 130 € en 2011 (pertes qui se cumuleront au fil des années).

 FAITES CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS !

Extrait du Bulletin de Traction FGAAC de Septembre 1980 :

« La CGT, qui n’est pas à une pirouette près, a tellement écrit d’absurdités ces derniers temps à propos des bonifications d’annuités que nous devons leur rafraîchir la mémoire.(…)

Comme a toujours été édifiante la position des représentants nationaux des agents de conduite CGT qui, encore en 1977, nous rétorquaient « que ce n’était pas la peine de demander l’obtention des bonifications, que celles-ci nous seraient attribuées par le programme commun dès que ses partisans seraient au pouvoir.» (…)

A ce sujet, l’actuel secrétaire du collectif national des AdC de la CGT ferait bien de consulter ses archives (si celles-ci n’ont pas été subtilisées ou arrangées pour la cause du parti (pardon du syndicat !)).

Il y constaterait que c’est d’abord à M. BEUZET, secrétaire fédéral de la CGT, que le Directeur du Personnel a proposé de créer un niveau T5 en échange de l’abandon de la reconnaissance du bien fondé du système des bonifications.

Il y constaterait que M. CIZEL, qui était à l’époque membre de la délégation et Secrétaire Général de la FGAAC, n’a pas hésité à maintenir les bonifications face à cette proposition.

Mais peut-on demander d’être correct et de ne pas prendre de liberté avec la vérité à des représentants que leur pratique syndicale nuisible à la classe ouvrière accule à de tels procédés ?

Peut-on demander à des représentants qui ont décidément la prophétie malheureuse de ne pas mentir pour sauver la face et faire oublier leur position hautement critiquable ? (…)

La FGAAC continuera à agir pour la satisfaction des revendications du personnel en déplorant seulement d’être parfois mise dans l’obligation de perdre son temps à mettre les choses au point.(…) »

 MENSONGES, INEPTIES, AFFABULATIONS, MACHINE A FAIRE PEUR !
LE SYNDICAT MAJORITAIRE NE RECULE DEVANT RIEN !

NON !   L’ADC ne verse pas sur son salaire le régime supplémentaire, c’est l’Entreprise qui le finance à 100% !

OUI !      L’ADC peut mutualiser 7 jours par an sur le sous-compte fin d’activité, mais il en récupère 14 par an pour 7 jours mis de côté !

Le taux ALLIANZ a toujours été supérieur à 3 % depuis sa mise en place en 2009 !

PIRE !  Le jeune ADC perdra au minimum 100 000 euros net pour une carrière supérieure à 25 ans si la CGT gagne le 28 février !

 OUI !   Le jeune ADC devra travailler 2 ans et demi de plus si la CGT gagne son procès le 28 février !

Alors la FGAAC en 2007 a bien fait de négocier une réforme qu’elle n’a jamais souhaité. 

N’oubliez pas qu’à l’origine, cette FAMEUSE CGT déjà révisionniste et refaiseuse d’histoire,

n’avait déposé qu’un petit préavis de 24 heures le 18 octobre 2007 !!!

ADC,  croyez-vous que la solution actuelle serait de supprimer les nouvelles bonifs ? Faut-il croire en une négociation sur la pénibilité (comme celle des entreprises électriques et gazières), faisant perdre toute notion de bonification pour les conducteurs ?!!!

 ADC, demandez aux agents de la RATP (où la FGAAC ne siège pas d’ailleurs, mais où l’OS majoritaire y est bien implantée) ce que la réforme de 2007 leur a laissé : Rien !

Alors, on peut parler de luttes, de combats et d’autres fourberies imaginaires, mais le courage d’avoir osé proposer une alternative face à l’attaque du Gouvernement envers notre régime spécial de retraite (qui n’oublions pas, était la première réforme du gouvernement Sarkozy), c’est bien la FGAAC qui l’a obtenu en 2007 ! Et heureusement, sinon les jeunes ADC n’auraient que des promesses…

En attendant, si le 28 février, la justice donne raison à la stupide action en assignation de la part de l’OS majoritaire, toute la Traction en général, et les jeunes ADC en particulier, seront en deuil et n’auront plus que leurs yeux pour pleurer !

AGENTS DE CONDUITE,
ALLEZ VERIFIER LA VERACITE DE CE TRACT,
 TOUS LES MOYENS EXISTENT POUR LE FAIRE,
 ET SURTOUT NE VOUS LAISSEZ PAS ENDORMIR !

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La FGAAC-CFDT intervient dès le mois de décembre pour recadrer les acheminements de matériel défretté.

Lors du GT amiante du 20 décembre la FGAAC-CFDT est intervenue pour demander à la Direction :

• Dans quelles conditions est acheminée une locomotive défrettée en véhicule  ?
• Comment l’agent de conduite en est-il avisé ?
• Quels moyens de protection sont mis en place ?

La Traction et le matériel étant dans l’impossibilité de nous donner une réponse, la FGAAC-CFDT a demandé l’écriture rapide d’un texte reprenant la procédure à appliquer.

Elle a appuyé sa demande par une demande d’audience auprès du Directeur de la Traction.

La réglementation modifiée sous pression de la FGAAC-CFDT

Les premiers éléments de réponse viennent de nous parvenir par la Direction de la Traction :

« Avancement du dossier « acheminement des EM après défrettage » qui a fait l’objet d’un travail en commun avec la direction du matériel.  »

Les principes organisationnels suivants sont retenus :

• en cas de défrettage avéré le conducteur demande le secours avec intervention de l’équipe de relevage du Matériel. Si EM  est repris sur la liste des EM désignés (fiche 521) la mise en véhicule dans les compartiments moteurs doit être réalisée par un agent qualifié du Matériel équipé des EPI nécessaires.

si constat de défrettage, le CB de l’EM est annoté par le dirigeant d’astreinte Traction chef de relevage avec les    renseignements permettant son acheminement ultérieur : interdiction de pénétrer dans les compartiments moteurs, EM mis en véhicule, régimes de frein

• placés sur V6, ne pas dépasser la vitesse de XX km/h
• l’interdiction de pénétrer dans les compartiments moteurs est confirmée par la mise en place d’une affiche sur chaque porte donnant accès aux compartiments moteurs
• pour l’acheminement en CV, le conducteur prend connaissance des informations utiles portées au CB.

La mise en œuvre effective de ces prescriptions est prévue au 02/04/2012 et sera portée à la connaissance des établissements par un courrier de TMS en attendant la modification de l’article  E 15.02 de la TT00515 et de la  fiche 521 de la TT00057 lors de la  prochaine   réédition. Dans le même temps les équipes de relevage vont être  informées et le document des dirigeants d’astreinte va être modifié

Dans l’attente effective de ces mesures refusez d’acheminer des engins moteurs ayant subit des défrettages.

 Voici la  liste des engins moteurs concernés et reprise à l’article E 15.02 de la TT00515

EM Electriques :

BB 8500, BB 9200/300, BB 16000, BB17000, BB 16500

BB 25150/25200, BB 25500,

BB 7200, BB 15000, BB 22200,

EM Thermiques :

BB 63000/500/700/800/64600

BB 66000/66400/69000/69400

BB 66700, BB67200/300/400

A1A 1A1 68000/68500

CC72000/100

Eléments  Automoteurs :

Z 5300, Z 5600/8800, Z 6100

Z 6400, Z 8100

Z 2 (7300/7500/11500/9500/9600)

Z 600 (matériel à voie métrique)

TGV PSE

De plus en plus de salariés se plaignent du manque de considération malgré les efforts fournis pour faire fonctionner cette entreprise ! Pire, l’irrespect et les insultes semblent être la solution choisie par les managers, qui n’en ont que le nom mais pas les qualités, pour encadrer les acteurs de la production.

A cela vous ajoutez un salaire de misère, le plus bas de toutes les entreprises ferroviaires circulant en France et vous ne vous étonnerez pas que les cheminots veulent quitter cette entreprise, y compris s’ils sont bloqués par un dédit formation.

Supporterons-nous encore longtemps d’être les « exploités du rail français » ?

Pour la FGAAC-CFDT,  lorsque les dérives s’installent au niveau social, il n’y a qu’un pas à franchir pour que  le niveau de sécurité soit repoussé aux limites du danger !

Il est grand temps de se réveiller et de mettre fin à ses dérives.

C’est pourquoi la FGAAC-CFDT en appelle à tous pour s’unir pour prendre votre destin en main !

Elle est à votre disposition pour vous aider, forte de son expérience de 127 ans dans cette tache difficile mais nécessaire.

La FGAAC-CFDT en syndicat HUMANISTE dit STOP au DUMPING SOCIAL !

STOP aux profits sur le dos des salariés !

Pour info, le contrat en exclusivité SAAM/ FGAAC-CFDT permet dorénavant de souscrire aux garanties descente de machine et indemnités pour arrêt de travail jusqu’au 55ème anniversaire de tous les Conducteurs de Trains, permettant ainsi de bénéficier de ce contrat et aussi pour tenir compte de la réforme du régime de retraite que nous subissons.

Un tarif préférentiel pour les seuls adhérents FGAAC-CFDT de près de 50% moins cher !

Plus d’infos sur demande à : fgaac-cfdt@fgaac.org

Tu trouveras  au verso de ce Tract un bulletin d’adhésion FGAAC-CFDT pour nous rejoindre, à remplir et  à nous renvoyer à l’adresse du Syndicat National ci-dessous, accompagné d’un RIB.

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La Licence  appartient au Conducteur de Trains, et elle est la garante de la sécurité des circulations.

La  FGAAC‐CFDT  sera  très   vigilante  sur   la  déclinaison  des  textes  par  les  directions d’entreprise. Tout ne doit pas reposer sur les Conducteurs, mais les EF se doivent de mettre les moyens en matière de formations initiales et complémentaires, sur l’amélioration des conditions de vie et de travail des salariés, afin de maintenir un haut niveau d’aptitude métier et d’aptitude physique.

TRANSPOSITION EN DROIT FRANÇAIS DE LA LICENCE

Le processus réglementaire engagé en 2007 au niveau Européen, après l’accord social conclu entre les OS (ETF) et les Entreprises (CER) arrive à son terme. Il va bouleverser nos modes de certification des personnels de conduite appelés à circuler sur les Réseaux Ferrés Européens.
Reçue avant que les textes ne soient proposés au Conseil d’état, la FGAAC‐CFDT avait fait part de ses observations dont voici les principales :
   -  Préciser dans le texte, la définition de « l’Entreprise » afin de lever toute ambiguïté sur la possibilité de l’introduction  de travailleur indépendant,

    – Refus de l’examen sous forme de QCM car ce mode de questionnement ne permet pas de s’assurer de la parfaite  application réglementaire dans les situations réelles de travail,
    – Refus du passage à 3 années pour les visites médicales d’aptitude,
    – Refus de l’obligation de repasser les tests psychotechniques pour le renouvellement de la licence (10 ans),
   – Intégration des représentants des Organisations Syndicales dans la commission d’aptitude,
   – Présence des représentants du personnel pendant toute la procédure de validation d’un Agent de Conduite.

Après avis de l’EPSF, la validation de la licence par un examen sous forme de QCM a été maintenue. L’EPSF a justifié son avis par une assimilation aux épreuves se déroulant pour le code de la route et par des pratiques similaires dans les autres réseaux Européens.
La totalité des tests psychotechniques ne sera pas forcément obligatoire pour le renouvellement de la licence aux  termes des 10 années sauf si le psychologue le juge nécessaire.

Nos autres demandes sont restées sans réponses.

La FGAAC‐CFDT reste attachée à la fois à la prise en compte d’une validation basée sur l’expérience  professionnelle et à un suivi des aptitudes physiques et psychologiques qui permettent de s’assurer de leurs maintiens dans un secteur soumis à de fortes contraintes.

MODIFICATION DE L’ARRETE D’APTITUDE

Cette Directive Européenne, d’application obligatoire, est transposée en droit français par les textes suivants :

    – Le Code des Transports, notamment son article L 2221,

    – Le décret n° 2010‐708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains. Ce décret introduit la      Licence de conducteur de train,

    – Le décret n° 2010‐814 du 13 juillet 2010 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire modifiant le décret n° 2006‐1279 du 19 octobre 2006. Ce texte introduit en particulier l’Attestation complémentaire harmonisée,

   – L’arrêté du 06 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains. Cet arrêté remplace au 01 juin 2011, pour ce qui concerne la fonction de conducteur, l’arrêté dit « aptitude » du 30 juillet 2003.

Pour circuler sur les réseaux, deux types de documents seront donc nécessaires :
Toute Licence délivrée par une autorité compétente au sein d’un des pays membres de la CE est automatiquement valable sur tout le Réseau Ferroviaire Européen. En France, c’est l’EPSF en tant qu’autorité nationale de sécurité, qui délivre, renouvelle et retire les Licences.

A noter que le conducteur est le titulaire de la Licence.

La délivrance de la Licence pour une durée de 10 ans est subordonnée aux conditions suivantes :
   -  être diplômé de l’enseignement secondaire ou justifier d’un niveau scolaire équivalent;
   -  être titulaire d’une attestation de réussite à un examen portant sur des connaissances professionnelles
générales relatives à la conduite de trains ;
   -  être titulaire d’un certificat d’aptitude physique ;
   -  être titulaire d’un certificat d’aptitude psychologique.
Les titulaires de la Licence doivent avoir au moins dix‐huit ans. S’ils ont moins de vingt ans, la validité de la Licence est limitée au territoire national.

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